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CONSULTATION RELATIVE AU PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « REGION LEZIGNAN CORBIERES MINERVOIS »

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AVIS DE L’ASSOCIATION ECCLA, AGREEE ET HABILITEE

POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT DANS L’AUDE

20/11/2025

1. Documents analysés

De nombreux documents ont été versés pour cette consultation, témoignant d’un effort de communication très réel de la CCRLCM à cette occasion. Quelques-uns d’entre eux revêtent une importance toute particulière pour l’analyse des problématiques qui seront à l’œuvre pendant la période de validité de ce Plan Air Climat Energie Territorial, notamment :

• Le résumé non technique ;
• Le diagnostic ;
• La stratégie territoriale ;
• Le programme d’actions ;
• Le dispositif de suivi-évaluation ;
• Le rapport environnemental ;
• L’avis de la MRAE.

Le projet de PCAET est un document très sérieusement rédigé et très efficacement illustré, de très bonne facture. Il identifie 3 axes stratégiques comprenant 9 orientations regroupant 34 actions. Eccla a basé ses observations sur les orientations.

Les documents analysés offrent une vision assez exhaustive des questions territoriales majeures du territoire de la CCRLCM. Il y a cependant des lacunes que l’actualité récente a rendu encore plus évidentes.

• Préoccupations et actions de l’association Eccla en matière de protection de l’environnement dans l’Aude

L’intérêt de ce chapitre est d’expliquer comment les préoccupations et les actions d’Eccla en matière de protection de l’environnement ont façonné les remarques ci-après et orienté son avis sur le projet de PCAET.

• Eccla, créé en 1986, est en effet une association agréée par arrêté préfectoral pour la protection de l’environnement et habilitée, par arrêté préfectoral, à participer au dialogue environnemental dans l’Aude.

• Eccla ne dispose d’aucune subvention et ses membres participent bénévolement à plus de 20 commissions départementales, régionales ou locales.

• Son point de vue est généralement considéré comme critique et exigeant mais fondé et bienveillant.

Nos actions récentes ont concerné :

• Les énergies renouvelables (EnR) :

• Eccla fait partie du Pôle EnR de la DDTM, de la CDPENAF et de la CDNPS, ce qui lui permet d'avoir connaissance des projets précocement et d’en discuter. Tout en étant, par principe, très favorable aux EnR, l’association plaide pour une limitation de la taille et du nombre des projets éoliens, photovoltaïques au sol, et agrivoltaïques, pour préserver l’agriculture, la biodiversité et la qualité des paysages audois. Eccla demande que les zones industrielles et commerciales, les délaissés industriels, miniers, autoroutiers, ferroviaires, etc., soient équipés en priorité, avant les espaces naturels, agricoles et forestiers.

• Le suivi des projets d’éoliennes en mer : ces dernières années ont connu une accélération très forte des dossiers « éolien en mer », que ce soit à travers la Commission Nationale du Débat Public pour définir le lieu et la quantité d'éoliennes en Méditerranée, ou à travers la mise en place des commissions qui suivent l'installation des éoliennes pilotes. Il y a deux sites prévus dans l'Aude, qui ont généré deux commissions, dont Eccla fait partie.

• La gestion des ressources en eau :

• Eccla a intégré le Comité de Gestion de l'Eau, ce qui lui permet de participer au dialogue sur la mise en place des restrictions en cas de sécheresse et de prendre la défense des milieux aquatiques, souvent oubliés dans les périodes difficiles contrairement aux dispositions prévues par la loi.

• Eccla participe aux Sage de l'est audois, de Salses-Leucate et du Fresquel. L’association observe avec intérêt la mise en place du Sage « Aude » et du Plan Territorial de Gestion de l’Eau (PTGE), piloté par le SMMAR. Elle demande l’approfondissement des connaissances concernant le karst des Corbières avant tout projet de forage.

• Eccla a organisé en 2023 une réunion publique à Bages sur le thème de l’Eau, avec de nombreux intervenants institutionnels devant une salle pleine, qui a permis d’entendre les arguments d’acteurs clés du domaine tels que la DDTM, la Chambre d’Agriculture, Réseau 11, EDF, VNF, BRL…..

• L’utilisation des pesticides agricoles : ce dossier a pris de l'ampleur en raison du débat sur les ZNT (Zones de Non-Traitement), que ce soit autour des rivières ou autour des habitations. L’animosité croissance de certains milieux viticoles pro-pesticides vis-à-vis des organisations écologistes et de l’Office Français de la Biodiversité (qui assure la police de l’environnement) est, pour Eccla, contraire aux exigences de la santé publique.

• Pour les rivières, Eccla a fait un recours en 2019 auprès du Tribunal Administratif pour contester la liste des rivières arrêtée par le préfet car, à la demande des pollueurs, elle ne prenait en compte qu'un tiers du linéaire des rivières du département. Eccla a gagné la procédure et le préfet a dû prendre un nouvel arrêté qui, cette fois-ci, concerne l’ensemble des cours d’eau du département, tel qu’ils figurent sur la carte topographique IGN à 1/25.000.

• En ce qui concerne la protection des habitations riveraines de terrains où des pesticides sont épandus, Eccla a constaté que la loi ne donnait pas assez de garanties aux riverains et a contesté la 1ère charte élaborée par la Chambre d'agriculture. À la suite de recours introduits par FNE en Conseil Constitutionnel et en Conseil d’Etat, la loi a été amendée et une 2ième charte départementale a été présentée, loin d’être parfaite mais plus acceptable. Eccla a demandé, et obtenu, sa participation au Comité Départemental de Suivi de la charte qui rend compte des litiges survenus. Parallèlement Eccla a développé une méthodologie permettant d’identifier, à l’aide de géo-données en accès libre, les zones bâties les plus à risques vis-à-vis des épandages phytosanitaires, afin de développer le dialogue territorial et de prévenir les conflits. Cette méthodologie a été partagée avec la DDTM et la Chambre d’agriculture.

• L’urbanisme : Eccla défend la politique du ZAN (zéro artificialisation nette), qui permet de limiter l’étalement urbain et de préserver les milieux agricoles et naturels. Eccla a été amené à critiquer en CDPENAF certains PLU ou SCoT qui élaborent des projections démographiques fantaisistes et minorent le nombre de logements vacants. Par ailleurs l’association a déposé une plainte conjointe avec FNE-OcMed demandant l’annulation du PLU de Fontiers-Cabardès qui autorise, dans cette commune, un golf et l’urbanisation qui lui est rattachée, le tout devant artificialiser une grande étendue de terre agricole et consommer beaucoup d’eau. Eccla suit également la mise en place et la révision des divers types de Plans de Prévention des Risques et le renouvellement des conventions Etat/Communes pour l’occupation du domaine public sur le littoral, notamment les dossiers « paillotes » dans les espaces remarquables du littoral. Eccla a intenté en 2019 un procès à la commune de Leucate pour infraction aux dispositions du plan local d’urbanisme dans une zone naturelle. La commune a été déclarée coupable mais dispensée de peine.

• La gestion des zones protégées Natura 2000 de l’est audois : Eccla participe à plusieurs comités de gestion (Massif de La Clape, Etangs du Narbonnais, Etang de La Palme, Etang de Salses-Leucate, Plateau de Leucate, Basse Vallée de l’Aude et cours inférieur de l’Aude).

• La gestion de la chasse : Eccla et FNE-OcMed sont intervenus pour que la dérogation annuelle concernant l’extension de la période de la chasse à la palombe soit conforme à la loi et ne concerne que les communes où ces volatiles sont susceptibles de commettre des dégâts aux cultures, c’est à-dire essentiellement le Lauragais et le Coursannais.

• La limitation de la circulation des voitures sur le littoral audois : la période 2014-2019 a vu une action forte d’Eccla qui visait à faire respecter la Loi littoral sur la plage de la Vieille nouvelle (à Port-la-Nouvelle) en interdisant la circulation et le stationnement des voitures. Le résultat est palpable aujourd’hui avec une incontestable renaturation. Une étude du Conservatoire du Littoral a en effet mis en évidence les améliorations considérables pour la biodiversité et le paysage apportées par cette interdiction. Il reste 3 communes récalcitrantes dont les plages sauvages sont encore partiellement envahies de voitures (Gruissan, Port-la-Nouvelle, La Palme). C’est un dossier sur lequel Eccla intervient avec vigueur avec FNE-OcMed. Nos arguments ont convaincu le procureur de la République et l’OFB (Office Français de la Biodiversité) de se saisir du dossier, qui semble aujourd’hui en cours de règlement. Les communes concernées doivent maintenant prévoir des aménagements permettant l’accès à ces plages tout en interdisant la circulation des voitures (sauf secours et ayants-droits).

• Les risques naturels et technologiques :

• La cofondatrice d’Eccla, Mme Arditi, co-pilote avec la préfecture de l’Aude l’Observatoire du site nucléaire d’Orano-Malvési.

• Eccla a demandé durant de nombreuses années une Commission de Suivi de Site pour la carrière et la cimenterie Lafarge à Port la Nouvelle, justifiée par le fait que la cimenterie brûle des déchets CSR en remplacement d’énergies fossiles. L’association a obtenu gain de cause fin 2019. Elle a mesuré la qualité de l'air près de la cimenterie en procédant à des mesures.

• Eccla porte une attention particulière aux Plans de Prévention des Risques Naturels (inondations, incendies de forêt, submersion marine). L’association est intervenue pour demander la mise en place de Plans de Prévention des Risques d’Incendies de Forêts (PPRIF) dans des secteurs à risques notamment de l’est audois, sur Narbonne.

• La gestion des déchets :

• L’élimination des décharges sauvages : Eccla participe au programme Sentinelles de la Nature, de FNE, qui permet le signalement des décharges sauvages. Eccla intervient ensuite auprès des communes en demandant aux maires d’exercer efficacement leurs pouvoirs de police.

• Remarques d’Eccla sur le projet de PCAET de la CCRLCM

Eccla a choisi de formuler un avis pour chacune des orientations du projet de PCAET.

Remarque préliminaire : plusieurs problématiques ne sont pas abordées dans les actions liées aux orientations ou font l’objet de recommandations vagues et peu efficaces. Les orientations concernées susciteront donc un avis défavorable.

• Orientation 1.1 : Gérer durablement les ressources du territoire
  • Remarque : cette orientation comporte des problématiques insuffisamment explorées eu égard aux événements récents qui ont impactés le territoire (sécheresse persistante, tensions pour l’utilisation de l’eau, méga-feux de forêts).
    • L’accent n’est pas suffisamment mis sur la raréfaction des ressources en eau, qui va s’accélérer avec le changement climatique, rendant les cultures actuelles de plus en plus incertaines sans irrigation. Du reste, à quoi bon irriguer (la vigne par exemple) si c’est pour produire plus que le marché ne peut absorber et demander ensuite des subventions pour distiller cette surproduction ?
    • Le fait que les ressources en eau souterraine soient très mal connues, notamment dans le karst, rend extrêmement hasardeux tous les projets de forages agricoles qui voient le jour ;
    • La diversification agricole à l’aide de cultures peu exigeantes en eau, la reconquête des zones brûlées et la résorption des friches n’apparaissent pas suffisamment comme des enjeux stratégiques ;
    • La nécessité de réaliser effectivement le PDPFCI et d’élaborer rapidement de nouveaux Plans de Massif n’est pas relevée, or l’amélioration de la prévention des incendies de forêt est une nécessité absolue.
  • Avis défavorable pour cette orientation en raison de problématiques insuffisamment explorées

• Orientation 1.2 : promouvoir un aménagement exemplaire pour faire face aux défis de la crise climatique
  • Remarque : cette orientation comporte des problématiques insuffisamment explorées au regard de l’impact grandissant des projets d’aménagement sur la nature et l’environnement.
    • Pour ne pas nuire exagérément à la biodiversité et à l’attrait de nos paysages, adopter clairement des seuils en taille et en densité ^([1]) pour les parcs photovoltaïques au sol en milieu naturel, agricole et forestier, cf les discussions du groupe de travail « taille raisonnable » en CDPENAF ;
    • Idem pour les installations agrivoltaïques ;
    • Promouvoir vigoureusement le photovoltaïque thermique ;
    • Afin de développer le thermique et le photovoltaïque en toiture, négocier avec l’Architecte des Bâtiments de France une taille plus raisonnable des zones de protection des monuments classés ;
    • Pour développer la production d’énergie renouvelable, inciter financièrement les entreprises des zones industrielles, artisanales et commerciales à préparer la conversion de leurs toitures en toitures photovoltaïques ;
    • Pour réduire la pression des développeurs EnR sur les zones naturelles, agricoles et forestières, inciter les grands détenteurs de foncier, tels Vinci Autoroutes et Réseau Ferré de France, à utiliser leurs délaissés pour y installer des panneaux photovoltaïques au sol ;
    • Exercer un contrôle sérieux sur les PLU pour éviter des OAP dans un milieu boisé (comme à St André de Roquelongue) et pour détecter des permis de construire insincères (exemple : demande de permis pour un bâtiment agricole en zone A qui concerne en réalité une future maison d’habitation) ;
    • Afin de minimiser la consommation d’espace naturel et agricole, inciter les communes à utiliser des projections démographiques sérieuses pour les PLU et faciliter la mobilisation des logements vacants en relevant la taxe sur les logements vacants ;
    • Pour atténuer l’exposition des riverains, exiger dans les PLU la création de zones tampons autour des lotissements jouxtant les cultures recevant des produits phytosanitaires et exiger la publication de la Charte Phytosanitaire départementale dans les maries.
  • Avis défavorable pour cette orientation en raison de problématiques insuffisamment explorées.

• Orientation 2.1 : maintenir une bonne santé pour toutes les populations
  • Remarque relative à l’action sur les îlots de fraîcheur :
    • Une réserve concernant cette action : exiger que tout abattage d’arbres en milieu rural ou urbain soit justifié par une étude disponible en mairie.
  • Avis favorable pour les actions prévues pour cette orientation (avec la réserve ci-dessus).

• Orientation 2.2 : préserver les espaces naturels remarquables et la biodiversité locale
  • Remarque : cette orientation comporte des problématiques insuffisamment explorées au regard d’actions irréfléchies de la part des habitants
    • Pour préserver les milieux naturels en bon état, décourager la création de pistes sauvages dans le milieu naturel sans autorisation ;
    • Idem pour les terrains de motocross ;
    • Pour préserver la qualité de nos paysages inciter les maires à exercer réellement leur pouvoir de police pour dissuader les dépôts sauvages de déchets et sanctionner ceux qui s’y livrent.
  • Avis défavorable pour cette orientation en raison de problématiques insuffisamment explorées.

• Orientation 2.3 : bâtir une alimentation locale et solidaire
  • Remarque relative à l’action pour une agriculture proche des consommateurs:
    • Une réserve concernant cette action : promouvoir la sécurité sociale de l’alimentation (voir l’exemple de la Caisse d’alimentation de Lézignan)
  • Avis : favorable pour les actions prévues pour cette orientation (avec la réserve ci-dessus).

• Orientation 2.4 : renforcer les liens et la solidarité
  • Avis : favorable pour les actions prévues pour cette orientation.

• Orientation 3.1 : mettre au cœur de nos actions la transition écologique et solidaire
  • Avis : favorable pour les actions prévues pour cette orientation.

• Orientation 3.2 : promouvoir des modes de consommation plus durables
  • Avis : favorable pour les actions prévues pour cette orientation.

• Orientation 3.3 : continuer à être un territoire leader dans la production énergétique
  • Avis : favorable pour les actions prévues pour cette orientation.

• Synthèse : avis général d’Eccla 

Avec 3 avis sectoriels défavorables pour insuffisance et 6 avis favorables, l’avis général d’Eccla sur le projet de PCAET de la CCRLCM est favorable avec réserves.

Fait à Narbonne le 06/11/2025

Signé : Christian CREPEAU, Président d’Eccla

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