ECCLA a participé et est intervenue lors des Assises Régionales des Commissaires Enquêteurs.

Ces Assises ont lieu  à Narbonne le 27/06/16 et dont la thématique  était :

« Regards sur l’enquête publique ».

Vous trouverez ci-dessous l’essentiel des idées que nous avons portées au nom du monde associatif car nous y étions aussi pour FNE LR  (y compris certaines idées que nous n’avons pas eu le temps de développer complètement).

Enquête publique, mais aussi Débat public ou encore modalités de consultation sur internet, toutes les formes de consultation/concertation des populations sont actuellement en débat à la suite du rapport de la Commission sur le dialogue environnemental présidée par le Sénateur Alain Richard.

Les constats

1/ La fréquentation des Enquêtes Publiques

Il est vrai que certaines Enquêtes Publiques (E.P.)  sont totalement ignorées par le public et que cela pose bien évidemment le problème de son utilité et du compte rendu que peut faire le Commissaire Enquêteur (C.E.) quand il n’a vu personne. Même une association citoyenne de protection de l’environnement comme  ECCLA ne peut suivre toutes les enquêtes publiques du département.

Nous faisons donc le tri entre celles qui nous paraissent les plus importantes et les autres avec le risque de se tromper. Ainsi, nous n’avons pas été à l’enquête publique sur la protection des abords du Canal du Midi, persuadée que tout le monde serait d’accord. Erreur ! Toutes les communes se sont prononcées contre et le C.E. aussi.

Autre exemple, sur le PPRT (Plan  de Prévention des Risques Technologiques) de Port La Nouvelle où nous sommes allés le dernier jour, le registre était vide avec seulement une remarque de 2 lignes du style « d’accord si cela ne remet pas en cause le très grand port » alors qu’il s’agit d’un dossier très important.

La population peut faire des choix différents d’une association comme la nôtre.

2/ Le rôle et le poids du Commissaire Enquêteur

Il est devenu progressivement plus important. Au début de notre démarche pour aller regarder les dossiers d’E.P., il y a 25 ou 30 ans, nous savions par avance que l’avis serait positif. Il n’y avait même pas encore de résumé non technique.

Dans les années 90, ECCLA a fait, pour une E.P. sur un laboratoire d’arsine (gaz très dangereux) à Salsigne, le premier résumé non technique du dossier pour que le public puisse s’en saisir avant la réunion publique.

Aujourd’hui, sur les E.P. que nous allons voir, il peut y avoir autour de 5% d’avis négatifs et entre 10 et 20% d’avis avec réserves dont vous connaissez le poids en cas de contestation de l’AP qui suit l’E.P. L’un des premiers avis négatifs dans l’Aude était sur un dossier d’éoliennes et le C.E. était un farouche opposant (erreur de casting…).

D’ailleurs le gouvernement vient de trouver une parade au poids croissant du C.E. ; en cas d’avis négatif, le Préfet peut demander une étude complémentaire pour faire changer l’avis de négatif et positif.

3/ Les dossiers sur Internet

Tous les dossiers n’y figurent pas  mais les plus importants y sont en général. C’est une chose qui progresse régulièrement, même si parfois le logiciel n’est pas très performant.

Le premier avantage de cet affichage est la possibilité de consulter le dossier en dehors des heures d’ouverture. Cet avantage est valable pour quasiment toute la population, même s’il y a encore des exclus d’internet.

Pour les associations, cet affichage présente un second avantage très important : il permet de mobiliser les réseaux de compétences pour mettre en mouvement l’intelligence collective de la population.

Ainsi, confronté à l’arrivée possible sur un port d’un  site d’accueil de méthaniers, une association a pu contacter un autre groupe qui avait déjà vu arriver le même projet deux ans avant à l’autre bout de la France et en connaissait les subtilités. Il est possible aussi de faire appel à des experts sur certaines parties du dossier en envoyant simplement un lien.

Notre association a aussi été contactée par une autre association qui avait des problèmes avec de l’acide fluorhydrique et qui avait repéré qu’il y en avait sur Narbonne.

Ce que nous attendons des C.E. dans une E.P.

1/ Accueil, écoute bienveillante

Commençons par insister sur le fait que le nom de Commissaire Enquêteur est particulièrement « répulsif ». Qui a envie d’aller voir un commissaire s’il n’y est pas obligé ? Et en plus un commissaire enquêteur !  Ce serait bien de trouver un autre nom. Il nous est arrivé d’insister pour que les personnes aillent le voir et qu’elles osent écrire sur le registre. Il fut un temps où nous avons formé certains de nos adhérents pour aller voir les dossiers d’E.P. et les C.E.

Donc notre première demande, c’est d’accueillir les gens qui se présentent, de les mettre à l’aise et de leur dire que les C.E. sont là pour les écouter. En ce sens, les C.E. qui ont fait une carrière  dans des professions hiérarchiques ou autoritaires (policiers, militaires…) auront à faire un effort plus important.

2/ Se former

La Compagnie des C.E. fait sur ce plan un travail important car les législations évoluent. Il ne s’agit d’être spécialiste du dossier, ni de l’expliquer aux personnes qui viennent, mais le C.E.doit savoir  la législation des E.P. afin de pouvoir expliquer aux gens ce qui  va se passer après, leur dire aussi qu’ils peuvent poser des questions et qu’il demandera les réponses au porteur du projet.

3/ Vérifier que le dossier est complet

A propos de la complétude du dossier, ECCLA a fait deux expériences presque simultanées et opposées. Des modifications de PLU ont lieu dans deux communes avec un dossier incomplet, les avis des Services de l’Etat étant absents.

Dans un des cas, le C.E. a laissé trainer et les avis sont arrivés progressivement, le dossier étant complet seulement au bout de 3 semaines d’enquête (alors que nous savions que ces avis existaient avant). Donc toutes les personnes qui avaient été voir le dossier dans les 3 premières semaines n’avaient pas eu des informations clefs.

Dans l’autre cas, il a fallu plus de 15 jours pour récupérer la totalité du dossier et le C.E. a fait prolonger l’E.P. de 15 jours afin qu’il y ait un mois de dossier complet.

Je vous laisse juger du comportement que nous préférons.

4/ Ne pas hésiter à émettre des réserves

Il est rare qu’un dossier soit parfait et qu’on ne puisse suggérer des améliorations. Ce peut évidemment être des recommandations, mais comme leur poids est nul, mieux vaut mettre des réserves.

5/ Justifier son avis

Nous sommes parfois surpris que, devant un déluge d’oppositions, toutes plus argumentées les unes que les autres, le C.E. donne un avis positif sans justifier vraiment sa position et sans répondre à toutes les argumentations.

Les propositions d’améliorations

1/ La durée de l’enquête et de la mise à disposition du dossier

Un mois c’est parfois court pour informer les gens et les inciter à aller regarder le dossier. C’est court aussi quand le dossier est complexe ou volumineux. L’expérience des débats publics montre l’effet essentiel et positif de la durée. Un élément important pour améliorer la situation sans allonger l’enquête publique est d’allonger le temps durant lequel le dossier est disponible, par exemple par une mise en ligne préalable à l’occasion d’une pré-concertation.

Cela se fait déjà dans certaines enquêtes publiques. La commune de Narbonne pour la révision du PLU, la DDTM pour les PPRL viennent de le faire.

2/ Maintenir l’enquête publique « physique » avec le  Commissaire Enquêteur

Une tentation semble poindre : remplacer l’Enquête Publique par une consultation internet  comme le fait le Ministère qui met en consultation les décrets.  Dans ce cas, difficile de faire autrement, mais ce système comporte deux inconvénients :

  • on ne sait pas ce que les autres personnes ont écrit (inconvénient qui pourrait être corrigé) ;
  • le bilan de la consultation est fait par l’Etat qui propose le décret, sans regard extérieur.

Comme les E.P. concernent des enjeux locaux, il paraît essentiel de maintenir une E.P. localisée physiquement avec un Commissaire Enquêteur, ce qui permet aux citoyens intéressés de pouvoir donner leur avis directement à quelqu’un.

On constate d’ailleurs souvent que des personnes viennent voir le dossier, mais n’écrivent pas sur le registre, alors que parfois elles discutent avec le C.E. qui peut noter leur avis

3/ Faire plus souvent une réunion publique

Une réunion publique a pour effet de relancer  l’intérêt de la population en refaisant de l’information sur l’E.P. en cours et en l’invitant à venir poser ses questions. Cela permet d’avoir une vision plus claire du dossier et des enjeux.

Cela peut aussi déclencher des dépositions ou des questions dans le registre.

En conclusion

L’Enquête publique est une vraie possibilité offerte aux citoyens de s’informer, de donner leur avis sur des projets qui les concernent et qui peuvent  fortement impacter leur quotidien et leur environnement.

Mais à force de tenter de participer, de donner des avis, sans qu’il n’y ait jamais rien de pris en compte, le citoyen se décourage et déserte les EP.

Le Commissaire Enquêteur est un  acteur essentiel du « passage » entre population, élus, Services de l’Etat et  porteurs de projets…

Pour en savoir plus :

http://www.cce-lrv.com/documents/images/general_photos/regards-sur-enquete-publique-2-1.pdf

 

 

 

 

 

 

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